FAQ

Un district de conservation du patrimoine, ou DCP, est une zone géographique délimitée au sein d'une municipalité, protégée par un règlement municipal visant à assurer la conservation de son caractère patrimonial. Ce type de désignation met l'accent sur le caractère dominant d'une zone, en particulier ses caractéristiques contextuelles, comme la variété des bâtiments et le lien qui existe entre eux ou encore ses attributs physiques (arbres, paysages, marge de retrait, routes, mobilier urbain et éclairage). La désignation d'un district permet au conseil municipal de gérer et de superviser les changements qui y seront apportés par l'adoption d'un plan de district contenant des politiques et des lignes directrices à la mesure des exigences de conservation, de protection et d'amélioration de la zone.

Selon la Loi sur le patrimoine de l'Ontario, pour qu'un bâtiment soit désigné, il faut qu'un règlement municipal ait été voté par le conseil de votre municipalité. Les districts de conservation du patrimoine (DCP) nécessitant des règlements municipaux similaires, les DCP figurant au registre sont donc désignés. Ainsi, si votre bien fait partie d'un DCP figurant au registre, il est par défaut désigné et protégé par la Loi sur le patrimoine de l'Ontario.

Depuis 2005, les biens faisant partie d'un nouveau DCP doivent faire l'objet d'un règlement municipal visé par le bureau d'enregistrement immobilier compétent.

En règle générale, les districts de conservation du patrimoine (DCP) sont susceptibles de se trouver à la fois dans des zones rurales et urbaines; ils peuvent comporter des éléments résidentiels, commerciaux, institutionnels et des rues principales. De plus, on constate un intérêt grandissant pour la désignation de cadres industriels, miniers, riverains et autres paysages du patrimoine culturel qui n’ont pas encore été étudiés en détail.

Dans l'ensemble, les DCP sont des regroupements qui se distinguent par leur caractère, celui-ci étant lié aux ressources naturelles et culturelles présentes dans leurs limites territoriales. Outre leur patrimoine culturel et bâti, les DCP se caractérisent également par leurs paysages, la diversité des styles de vie et les traditions de leurs habitants. La collectivité représente un aspect important du district. La désignation des DCP par les conseils municipaux permet à un grand nombre de ces municipalités de conserver une identité et un sentiment d'appartenance forts.

Depuis 2005, la Loi sur le patrimoine de l'Ontario stipule que tous les nouveaux districts de conservation du patrimoine (DCP) doivent reposer sur un plan de district. Un plan de district détaille de manière exhaustive les limites géographiques d'un DCP, son caractère général, ses attributs patrimoniaux et sa relation avec les politiques municipales d'aménagement de l'utilisation du sol. Tout plan de district doit commencer par définir l'importance du DCP qu'il accompagne. Il contient également des lignes directrices sur la meilleure façon de conserver et de protéger les caractéristiques patrimoniales et de gérer le changement dans le district. Par exemple, un plan de district doit décrire les approches en matière de transformation et d'aménagement intercalaire. Pour résumer, les principes et directives d'un plan de district aident à préserver et améliorer le caractère bien particulier d'une zone.

Les districts de conservation du patrimoine (DCP) varient en étendue et en caractère. Certains se composent d'une série ou d'un ensemble de biens et de bâtiments, tandis que d'autres correspondent à des espaces bien plus vastes, tels que des quartiers entiers au sein d'une collectivité. Techniquement, un DCP peut même recouvrir une municipalité entière.

Si une municipalité envisage de désigner un district de conservation du patrimoine (DCP), son plan officiel doit inclure une disposition indiquant qu'elle peut constituer des DCP. Le plan officiel établit le cadre de la politique d'aménagement de l'utilisation du sol pour la municipalité entière. Les plans officiels doivent également contenir des énoncés présentant les objectifs de conservation du patrimoine culturel à long terme. Le plan officiel revêt une importance certaine dans le cadre de la conservation du patrimoine, car il confère à la municipalité l'autorité nécessaire pour aménager et protéger ses ressources. Il peut également faire état d'exigences et de dispositions spécifiques, outre les outils de conservation du patrimoine disponibles dans la Loi sur le patrimoine de l'Ontario.

Ce document donne des conseils pratiques pour mettre en place des mesures de conservation efficaces. Il s'agit également d'une ressource très utile pour l'évaluation des interventions proposées sur les lieux historiques, car elle permet d'approfondir l'étude des moyens techniques nécessaires. En outre, l'édition 2011 inclut de nouveaux renseignements sur les paysages culturels ainsi que des informations sur l'importance des districts du patrimoine. De nombreuses municipalités ajoutent des clauses reconnaissant ces normes dans leur plan officiel. Cette ressource a été adoptée par de nombreuses instances fédérales, provinciales, territoriales et municipales. Pour la consulter, cliquez ici …

En général, avant de lancer une étude de district du patrimoine, une municipalité rédige une ébauche de cadre de référence. Ce document définit la portée de l'étude, indique la méthodologie utilisée pour évaluer les caractéristiques patrimoniales, fixe les objectifs et établit les tâches précises à effectuer ainsi que les résultats attendus. La Loi sur le patrimoine de l'Ontario décrit les éléments de base sur lesquels doit porter l'étude d'un district du patrimoine.

Les programmes incitatifs varient selon la municipalité. Il peut s'agir de subventions, de prêts et/ou de remises d’impôt accordés aux propriétaires de biens afin de les encourager à proposer la désignation de leurs terrains et bâtiments. Afin de soutenir ces initiatives de conservation, certaines municipalités ont mis en place des programmes d'allègements fiscaux pour les biens protégés en vertu de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario. D'autres proposent des projets de subventions paritaires permettant aux propriétaires de partager le coût des réparations et des mesures de conservation avec la municipalité. Renseignez-vous auprès de votre municipalité pour connaître les possibilités qui vous sont offertes.

La désignation d'un district de conservation du patrimoine (DCP) s'applique uniquement à l'extérieur des bâtiments et aux terrains attenants. Le propriétaire d'un bien doit disposer d'un permis (délivré par la municipalité) avant de pouvoir procéder à toute transformation ou démolition extérieure majeure, ainsi qu'à tous les autres travaux susceptibles d'avoir des répercussions importantes sur les attributs patrimoniaux du bien. Il incombe donc au propriétaire d'informer le conseil municipal des changements qu'il souhaite apporter. Le conseil doit rendre sa décision dans les 90 jours.

En outre, le propriétaire d'un bien situé dans un DCP doit prendre en compte le bâti existant et le caractère du quartier en ce qui concerne la forme, les matériaux, la hauteur et la configuration dans ses propositions de conception. Il doit enfin éviter d'enlever des détails architecturaux, des arbres adultes et autres éléments d'origine constitutifs du caractère d'un bien, tout en assurant en permanence le niveau d'entretien minimum requis par le règlement municipal ou les normes de propriété selon la législation en vigueur.

Si vous avez des questions, des commentaires ou des doutes, veuillez vous adresser au registrateur à la Fiducie du patrimoine ontarien, au 416 325 5000 ou en envoyant un courriel à l'adresse registrar@heritagetrust.on.ca.