Formulaire de demande de modification - Ontario Heritage Trust

Menu

Formulaire de demande de modification

Fournissez l’ensemble des renseignements et des documents nécessaires à votre demande de modification. Il vous incombe de remplir ce formulaire de manière précise et complète afin d’éviter tout retard.

* Champ obligatoire


1. Renseignements concernant le propriétaire
2. Agent agissant au nom du propriétaire (le cas échéant)
3. Renseignements concernant le bien
4. Conseils préalables concernant la demande
5. Détails du projet (Veuillez indiquer les éléments concernés et décrire les travaux que vous souhaitez réaliser)
6. Projet
7. Consultants et entrepreneurs (Si les travaux doivent être réalisés par un consultant ou un entrepreneur, veuillez en fournir les coordonnées ci-dessous.)
8. Chronologie du projet
9.

J’atteste/nous attestons par la présente soumettre une demande de modification telle que décrite dans ce formulaire, les plans/dessins afférents et les renseignements complémentaires fournis. La Fiducie exige que le propriétaire du bien assujetti à la servitude se conforme totalement à l’entente associée au moment où il soumet sa demande. Tout problème d’entretien d’un édifice non associé à cette demande d’approbation doit avoir été résolu et le bien doit être dans un bon état général. La Fiducie exige également

Remarque : cette demande vise uniquement à obtenir l’approbation de la Fiducie du patrimoine ontarien. Elle ne couvre aucune question liée à d’autres lois applicables. Il incombe au demandeur de respecter toute exigence mentionnée dans la Loi sur l’aménagement du territoire ou la Loi sur le code du bâtiment, la sécurité publique et environnementale ainsi que tout autre règlement. Le bien peut également avoir été désigné par la municipalité locale en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario (L.R.O. 1990, chap. O.18). Il est donc conseillé de la contacter afin d’avoir toutes les autorisations municipales.

Les renseignements personnels figurant sur ce formulaire sont recueillis aux termes de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, L.R.O. 1990, chap. 18, et serviront à évaluer les projets achevés. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la coordonnatrice générale à 416 314-4903. Ces renseignements ne seront pas partagés avec d’autres organismes. (Le formulaire sera envoyé à : easements@heritagetrust.on.ca.)