Conformément à son rôle de soutien à la conservation du patrimoine décrit dans la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, la Fiducie du patrimoine ontarien tient et met à jour le registre. Ce registre est accessible au public sur le site Web de la Fiducie.
La Fiducie collabore avec toutes les municipalités de l’Ontario. Elle encourage le recours à la Loi pour protéger les biens du patrimoine dans toutes les collectivités de la province.
Les municipalités sont tenues de soumettre les règlements désignant des biens, les avis et tout autre document juridique à la Fiducie du patrimoine ontarien dans le cadre du processus de désignation. En collaborant avec la Fiducie et le registrateur, les municipalités peuvent s'assurer qu'elles fournissent des enregistrements complets sur toutes les désignations au patrimoine.
L'article 67 de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario précise que tout document exigé aux termes de la loi ou de ses règlements est réputé remis, délivré ou signifié lorsqu'il est signifié selon l'un ou l'autre des modes suivants :
remise en mains propres
envoi de courrier simple
messagerie commerciale
mode prescrit par règlement
par courriel (en date de juillet 2021)
les décisions concernant la transformation, la démolition ou l’enlèvement de biens désignés en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario
désignation individuelle
abrogation
modifications
décisions entraînant des modifications
décisions visant une démolition ou un retrait
désignation de district de conservation du patrimoine
pouvoirs ministériels
