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Soumettre un formulaire de demande de modification

Complete the information and attach all necessary documentation to your alteration request application. The accuracy and completeness of this form is the responsibility of the applicant. Failure to complete the form may result in delays.

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Ces renseignements sont utilisés pour établir un point de contact et vérifier les coordonnées du demandeur.

Si possible, indiquez le nom usuel de la propriété assujetti à une servitude (p. ex. château Dundurn, domaine Ruthven, gare de Cobalt, etc.) et son adresse postale.