Comment sauver un site patrimonial menacé dans votre collectivité

4. Si le bien est protégé aux termes de la LPO, voici la procédure à suivre.

Déterminez le niveau de protection. Les niveaux de protection municipale en vertu de la LPO incluent :

• l’inscription au registre municipal
• la désignation aux termes de l’article 29 (bien individuel) ou de l’article 41 (bien faisant partie d’un district de conservation du patrimoine) ou la protection par une servitude protectrice du patrimoine municipal. Pour en savoir plus sur la protection des biens patrimoniaux en Ontario, consultez le document intitule Protégeons le patrimoine ontarien — La désignation des biens patrimoniaux.
• Si le bien menacé est inscrit au register ou désigné, la municipalité a déjà reconnu la valeur patrimoniale du bien. Essayez de dialoguer avec votre comité municipal du patrimoine, ou bien avec le service de planification ou un membre du conseil de la municipalité et, si possible, avec les propriétaires actuels, afin de trouver une solution susceptible de garantir la protection du bien.
• L’inscription au registre d’un bien offre une protection limitée d’un point de vue juridique. Cependant, cela implique que le propriétaire ne peut pas démolir ou enlever un bâtiment ou une construction sans donner au conseil un préavis par écrit d’au moins 60 jours de son intention. Ce délai permet au comitémunicipal du patrimoine, au service de planification et au conseil d’envisager la désignation du bien en vertu de la LPO.
• La procédure d’inscription au register et de désignation habilite également la municipalité à demander une évaluation des répercussions sur le patrimoine et d’autres études préalables  évaluation de l’état ou création d’un plan de conservation) avant toute prise de décision quant à la démolition du bien. La période de 60 jours est calculée à compter de la soumission par le propriétaire d’une demande de permis complète ou de tous les renseignements complémentaires demandés par le conseil, le cas échéant (c’est-à-dire après le dépôt de l’évaluation des répercussions sur le patrimoine).
• Dans le cas d’un bien désigné aux termes de l’article 29 de la LPO, la décision relative à la démolition ou à la transformation de ce dernier est une prérogative du conseil. Le propriétaire peut interjeter appel, devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario, de la décision du conseil de rejeter la demande de permis de démolition d’un bâtiment.
• En vertu du paragraphe 35.3 de la LPO, une municipalité peut prescrire les normes minimales d’entretien des attributs patrimoniaux du bien désigné.

5. Si le bien n’est pas protégé, voici la procédure à suivre :

• Dans ce cas de figure, le règlement relatif aux normes foncières en application de la Loi de l’Ontario sur le code du bâtiment s’applique et peut s’avérer un outil efficace. Le Code de prévention des incendies est également applicable et comporte des articles relatifs à la sécurisation et à la condamnation de tout édifice vacant.
• Adressez-vous à la planificatrice/au planificateur de la conservation du patrimoine ou au service de planification de la municipalité, ou encore au comité municipal du patrimoine, pour demander la mise en œuvre du processus de designation ou d’inscription du bien au registre municipal.
• En l’absence de planificatrice/planificateur de la conservation du patrimoine ou de comité municipal du patrimoine dans votre municipalité, adressez-vous à un membre du conseil pour savoir s’il convient d’entreprendre le processus de designation du bien en vertu de la LPO.
• La désignation permet de prévenir la démolition. Le processus peut être mis en œuvre avec ou sans le consentement du propriétaire du bien. La désignation prend pleinement effet lorsque le conseil adopte une résolution stipulant son intention de désigner.
• Par le biais d’un représentant, faites valoir vos questions et préoccupations devant le comité municipal du patrimoine (la planificatrice/le planificateur de la conservation du patrimoine ou le conseil, le cas échéant) et présentez le cas du site patrimonial menacé.
• Encouragez le comité municipal du patrimoine à adopter une resolution recommandant au conseil de prendre les mesures préalables qui s’imposent (désignation patrimoniale, documentation, plan de sécurité, etc.), selon le cas, avant de prendre toute décision essentielle quant au devenir du bien menacé.
• En l’absence de planificatrice/planificateur de la conservation du patrimoine ou de comité municipal du patrimoine dans votre collectivité, il vous faudra peut-être mener vous-même les recherches et l’évaluation de l’importance patrimoniale du bien menace afin de demander au conseil d’envisager sa désignation. Pour en savoir plus sur les critères d’évaluation de l’importance des biens, consultez le document intitule Protégeons le patrimoine ontarien – La désignation des biens patrimoniaux.

Dans ce cas de figure, passez à l’étape suivante.

6. Déterminez l’importance du bien en vous documentant au maximum.

• Si une plaque commémorative a été apposée par une société historique locale, par la municipalité, par la Fiducie du patrimoine ontarien ou par la Commission des lieux et monuments historiques du Canada, cela signifie que le bien a une signification et une valeur patrimoniales pour la collectivité. À noter cependant que la présence d’une plaque n’offre aucune protection du bien d’un point de vue juridique et ne signifie pas que les attributs patrimoniaux qui subsistent sont ou peuvent être protégés.
• Vérifiez si le bien est mentionné dans les ouvrages traitant de l’histoire locale disponibles dans votre bibliothèque ou votre musée local.
• Collaborez avec le personnel/les bénévoles de la société historique locale, du musée local ou de la section locale de The Architectural Conservancy of Ontario Inc. (ACO), le cas échéant.
• Il peut s’avérer utile de faire des enregistrements sur site pour mieux appréhender l’importance du bien, mais notez que vous ne pouvez pas entrer sur une propriété privée sans l’autorisation du propriétaire.
• Il est aussi possible de se documenter auprès de la municipalité (en particulier si elle dispose d’un service responsable du patrimoine). Coordonnez vos recherches avec d’autres personnes.
• Préparez ensuite un exposé cohérent sur la valeur patrimoniale du bien et transmettez ces  renseignements à la municipalité. Pour obtenir des conseils sur les recherches à effectuer et sur la rédaction d’un énoncé d’importance, consultez le Répertoire canadien des lieux patrimoniaux en ligne.

7. Menez une campagne de sensibilisation sur le bien menacé.

• Mobilisez d’autres personnes et groups partageant votre avis (les groupes d’amis se forment souvent de cette façon).
• Communiquez avec les médias locaux. Ils peuvent vous aider à sensibiliser la collectivité au sujet du bien menacé en publiant un article dans le journal local ou en évoquant la question à la radio. Idéalement, les déclarations et interventions publiques doivent être préparées avec soin, en évitant toute formule incendiaire ou susceptible de déclencher des altercations. Coordonnez votre communication avec d’autres groupes, y compris le comité municipal du patrimoine.
• Consultez l’ACO si une section locale est ouverte dans votre collectivité. Elle peut vous aider à sensibiliser le public au sujet d’un bien menacé et vous prodiguer des conseils.
• Assistez aux réunions publiques et aux séances d’information concernant le bien ou les demandes de planification associées. Tenez-vous informé(e) du processus et restez impliqué(e).
• Encouragez le public à s’informer de manière générale sur le processus d’examen de la planification et sur les outils qui sont à leur disposition en la matière — en étudiant notamment les rôles et responsabilités de divers groupes et intervenants. En effet, il peut s’avérer extrêmement utile de savoir qui fait quoi et comment.

Un site patrimonial peut comporter des constructions, des bâtiments, des paysages, des sites archéologiques ou des paysages culturels. La LPO confère aux municipalités le pouvoir légal de protéger et de désigner des biens et leurs attributs patrimoniaux.