Rapports documentaires initiaux

Pour la Fiducie et pour le propriétaire, le RDI est un témoin permanent des ressources patrimoniales architecturales situées sur la propriété concernée par la servitude. Il s’agit d’un document séparé, rempli après l’exécution de l’entente de servitude, et qui constitue une référence juridique dans le cadre de cette entente. Il vise principalement à établir une base de comparaison initiale pour le futur, suivi de l’état du bien mené par la Fiducie. La date qu’il porte permet de contrôler les exigences de l’entente en matière d’entretien. En outre, le RDI sert à authentifier les modifications préexistantes ou l’état constaté du bien.

Il existe plusieurs normes acceptées internationalement sur le format et l’archivage de la documentation architecturale, parmi lesquelles le HABS/HAER Field Book de la Library of Congress (United States Parks Service) et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada — Programme de conservation du patrimoine. Plusieurs raisons motivent la normalisation de ces données, notamment l’accessibilité, la conservation, l’exhaustivité des archives et leur stabilité. En incorporant les meilleures dispositions de ces normes aux exigences juridiques qui assortissent une entente de servitude, la Fiducie a conçu le modèle de RDI suivant pour les ententes de servitude protectrice du patrimoine culturel.

A. Préface

Elle indique l’objet du RDI et le contexte juridique, les auteurs et contributeurs ainsi que le résumé des données sur le bien.

B. Déclaration de la valeur sur le plan du patrimoine culturel

Cette partie explique, sur un mode narratif, l’importance historique, architecturale et contextuelle ainsi que la valeur du bien sur le plan du patrimoine. Les éléments caractéristiques justifient cette importance et sont décrits plus en détail. Cette partie doit également inclure les sources ainsi que l’évolution et l’histoire des modifications de la propriété.

C. Plan du site ou photographie aérienne

Ce plan ou cette image indique les limites physiques de la propriété, les rues adjacentes, l’accès au bien et son environnement urbain ou naturel. Il s’agira par ailleurs d’un plan à l’échelle établi à partir d’un arpentage, pour une précision optimale.

D. Rapport d’état

Cette partie du RDI clarifie les différents systèmes architecturaux et l’état physique du bien, avec des textes décrivant les matériaux et la construction. Elle doit pointer tout défaut 
préexistant en établissant des renvois aux plans et/ou aux photos.

E. Plan repère des photographies

L’emplacement et l’orientation des appareils photographiques, y compris l’angle par rapport à l’horizon, sont des renseignements intéressants inclus dans le plan repère des 
photographies. Le RDI établit des vues pour le suivi ultérieur, permettant ainsi de documenter l’évolution de l’état du bien au fil du temps en prenant des photos depuis les mêmes 
emplacements. L’ensemble des images du RDI sera référencé sur le(s) plan(s) repère(s) des photographies.

F. Photographies

Deux types de photographies sont utilisés pour documenter la ressource patrimoniale.

Photographie noir et blanc

Ce type de pellicule est relativement stable s’il est entreposé correctement. Il rend mieux la texture et la forme d’un bien que la pellicule couleur. Le cas échéant, on peut privilégier 
les photographies de moyen ou de grand format pour saisir un espace ou un élément architectural. On fera en sorte d’éviter que les photographies comportent des distorsions 
optiques (effets de perspective), autant que faire se peut.

Photographie couleur

Ce type de pellicule fixe la patine, les matériaux et des subtilités chromatiques susceptibles d’échapper à la photographie noir et blanc. Si les images sont corrigées en couleur, il s’agit 
d’un excellent support de référence de la couleur réelle. Par ailleurs, on sera attentif aux mêmes aspects que pour la photographie noir et blanc.

G. Dessins architecturaux

Ces dessins peuvent inclure des plans, des élévations, des sections et autres dessins architecturaux disponibles et pertinents en fonction des éléments caractéristiques sur le plan du patrimoine.

H. Page de confirmation

Ce formulaire est signé et daté par le propriétaire et par la Fiducie. Il stipule que les deux parties reconnaissent l’exactitude du contenu du RDI à la date indiquée.

I. Contexte juridique

Une copie complète de l’entente de servitude enregistrée est incluse en annexe au dos du RDI.

J. Copies

Tous les documents sont ensuite gravés sur un CD ou un DVD de qualité archives et inclus dans le RDI. Ce format n’est certes pas particulièrement stable, même lorsqu’il est conservé dans le meilleur étui CD ou DVD de qualité archives, mais cette option vaut mieux que l’absence totale de copie. Conformément aux dispositions de l’entente de servitude, une copie papier du RDI sera déposée aux archives provinciales.

Les rapports documentaires initiaux doivent être élaborés par des professionnels du patrimoine spécialisés dans la documentation et l’évaluation des ressources patrimoniales, de leur état et de leur importance.

Révisé en septembre 2012